oLes démarches administratives

Le Service "Citoyenneté" vous accueille dans vos démarches administratives telles que : demande de carte nationale d’identité, passeport, recensement citoyen, demande d’actes (naissance, mariage, décès), inscription sur les listes électorales…

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Demande d'acte de naissance mariage et décès

LFSA-Formulaires-Adm 1Les démarches d'état-civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, aux actes de mariage et aux actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par l’acte de naissance, la photocopie de la carte nationale d'identité ou du livret de famille.

Né (e) à l'étranger : la demande de copies d'acte de naissance, mariage ou décès est à formuler auprès du Service central de l’état-civil à Nantes.

Livret de famille

LFSA-Formulaires-Adm 2Un livret de famille est délivré lors du mariage ou à la naissance d’un enfant.
En cas de perte, vol, détérioration, divorce ou séparation, un duplicata peut être demandé.

Demande de carte nationale d'identité

LFSA-Formulaires-Adm 3Se présenter à la Mairie dotée de l'appareil biométrique avec les pièces ci-dessous listées. La présence de l’intéressé (e) est obligatoire lors du dépôt du dossier (mineur accompagné d’un parent).

 
En cas de perte ou de vol de votre Carte Nationale d'Identité, joindre :

- timbre fiscal de 25 €,

- déclaration de perte ou vol,

- acte de naissance (- de 3 mois) ou passeport biométrique en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans ou passeport delphine périmé depuis moins de 2 ans

La déclaration de perte se fait en Mairie, lors du dépôt du dossier.

Suite à une naturalisation, joindre : décret de naturalisation, manifestation de volonté ou preuve de la nationalité française.

LES DEMANDES ET RETRAITS DES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ NE SE FONT QUE SUR RENDEZ-VOUS au 02 38 64 83 81

Pour une personne MAJEURE

- votre Carte Nationale d'Identité actuelle, si existante (si la carte est périmée depuis plus de 5 ans ou s'il s'agit d'une 1ère demande, fournir la copie INTÉGRALE d'acte de naissance de moins de 3 mois (délivrée par la Mairie du lieu de naissance) ou le passeport biométrique en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans ou bien le passeport delphine périmé depuis moins de 2 ans),
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois, fond clair et neutre, noir et blanc ou en couleur, prises de face, tête nue (conformes aux normes, 35 mm de large sur 45 mm de haut),
- 1 justificatif de domicile à votre nom, de moins de 1 an (facture EDF, GDF, Eau, France Télécom, quittance loyer ou feuille d'imposition).

Si vous êtes hébergé(e), joindre à la demande :

- attestation d'hébergement manuscrite précisant que l'hébergement date de plus de 3 mois,
- pièce d'identité de l'hébergeant,
- justificatif de domicile de moins de 1 an de l'hébergeant (facture EDF, GDF, Eau, France Télécom, quittance loyer ou feuille d'imposition).

Les femmes divorcées désirant conserver le nom d'épouse doivent joindre le jugement de divorce qui précise l'autorisation de garder l'usage du nom.

Pour une personne MINEURE

- livret de famille des parents,
- Carte Nationale d'Identité du parent,
- Carte Nationale d’Identité de l’enfant, si existante (si la Carte Nationale d'Identité de l'enfant est périmée depuis plus de 5 ans ou s'il s'agit d'une 1ère demande, fournir la copie INTÉGRALE de l'acte de naissance de moins de 3 mois (délivrée par la Mairie du lieu de naissance) ou le passeport biométrique en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans ou bien le passeport delphine périmé depuis moins de 2 ans),
- 1 photo d'identité de moins de 3 mois, fond clair et neutre, noir et blanc ou en couleur, prises de face, tête nue (conformes aux normes, 35 mm de large sur 45 mm de haut),
- 1 justificatif de domicile de moins de 1 an du parent (facture EDF, GDF, Eau, France Télécom, quittance loyer ou feuille d'imposition).

En cas de divorce ou séparation : présenter le jugement de divorce.

En cas de garde alternée : fournir les Cartes Nationales d'Identité et le justificatif de domicile de moins de 1 an des 2 parents.

 

Demande de passeport

LFSA-Formulaires-Adm 4Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C'est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.


 
Très difficilement falsifiable ou imitable, il permet de protéger son titulaire contre l'usurpation d'identité et est délivré à titre personnel.
Il n'est ainsi plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents.
Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.

La demande de passeport peut être faite dans n’importe quelle Mairie équipée de la station d’enregistrement.

LES DEMANDES ET RETRAITS DES PASSEPORTS NE SE FONT QUE SUR RENDEZ-VOUS au 02 38 64 83 81

Information - Voyage pour les Etats-Unis
Depuis le 12 janvier 2009, dans le cadre du programme d'exemption de visa, les voyageurs français sont tenus d'obtenir une autorisation de voyage électronique avant de se rendre aux ETATS-UNIS par une compagnie aérienne ou maritime, au moins 72 h avant le départ. Ce formulaire est disponible sur le site https://esta.cbp.dhs.gov/esta/application.html?execution=e1s1.

Se présenter en Mairie muni (e) des pièces ci-dessous listées (présence obligatoire de l'intéressé(e) lors de la demande et du retrait du passeport. Pour les enfants mineurs de moins de 12 ans, la présence est obligatoire au dépôt du passeport uniquement (accompagné d’un parent).

Pour tout renouvellement, se munir de l'ancien passeport.

Une pré-demande en ligne est possible (voir renseignement sur cadre orange)

Pour une personne MAJEURE

- si le titre est périmé depuis plus de 5 ans et que vous ne pouvez pas présenter une carte d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans, fournir 1 copie INTÉGRALE de l'acte de naissance de moins de 3 mois (délivrée par la Mairie du lieu de naissance),
- 1 photo d'identité, datant de moins de 6 mois, fond clair et neutre, prises de face, tête nue, (conformes aux normes, 35 mm de large sur 45 mm de haut),
- timbre fiscal de 86 € (à acheter à la trésorerie, au bureau de tabac, ou en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr),
- 1 justificatif de domicile de moins de 1 an (facture EDF, GDF, Eau, France Télécom, quittance de loyer ou feuille d'imposition).

Durée de validité du Passeport pour majeur : 10 ans.

Si vous êtes hébergé(e) chez un parent ou un(e) ami(e), joindre à la demande :

- attestation d'hébergement manuscrite précisant que l'hébergement date de plus de 3 mois,
- pièce d'identité de l'hébergeant,
- justificatif de domicile de moins de 1 an de l'hébergeant (facture EDF, GDF, Eau, France Télécom, quittance loyer ou feuille d'imposition).

En cas de perte ou de vol de votre Passeport, joindre :

- la déclaration de vol (à faire au commissariat de police ou gendarmerie),
- la déclaration de perte se fait en Mairie lors du dépôt du dossier.

Suite à une naturalisation, joindre : décret de naturalisation, manifestation de volonté ou preuve de la nationalité française.

Pour les femmes divorcées désirant conserver le nom d'épouse, joindre le jugement de divorce qui précise l'autorisation de garder l’usage du nom.

Formulaire : Imprimé passeport majeur remplissable (voir doc. à télécharger). Pour être accepté en Mairie, les informations doivent être saisies directement à partir de votre ordinateur. Le formulaire doit, ensuite, être sauvegardé puis imprimé.

Pour une personne MINEURE

- si le titre présenté est périmé depuis plus de 5 ans et que vous ne pouvez pas présenter une carte d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans, fournir 1 copie INTÉGRALE de l'acte de naissance (délivrée par la Mairie du lieu de naissance),
- livret de famille,
- 1 photo d'identité, datant de moins de 6 mois, fond clair et neutre, prises de face, tête nue (conformes aux normes, 35 mm de large sur 45 mm de haut),
- timbre fiscal (à acheter en trésorerie, au bureau de tabac, ou en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr) :

- 42 € pour le mineur de 15 ans à 18 ans,
- 17 € pour le mineur de moins de 15 ans,

- 1 justificatif de domicile de moins de 1 an du parent (facture EDF, GDF, Eau, France Télécom, quittance loyer ou feuille d'imposition).

En cas de divorce ou séparation des parents : présenter le jugement de divorce.

En cas de garde alternée, fournir les Cartes  Nationales d'Identité des 2 parents, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 1 an de chaque parent.

Durée de validité du Passeport pour mineur : 5 ans.

En cas de perte ou de vol de votre passeport, joindre :

- la déclaration de vol (à faire au commissariat de police ou gendarmerie),
- la déclaration de perte se fait en Mairie lors du dépôt du dossier.

Suite à une naturalisation, joindre : décret de naturalisation, manifestation de volonté ou preuve de la nationalité française.

 

Demande de certificat de vie commune

LFSA-Formulaires-Adm 5Le certificat est délivré aux personnes domiciliées à LA FERTÉ SAINT-AUBIN.
Se présenter en Mairie, à l'accueil du Service Citoyenneté, muni des pièces suivantes :

- une pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité, carte de séjour ou passeport),
- un justificatif de domicile,
- le livret de famille, s'il y a des enfants.

LA PRÉSENCE DES 2 PERSONNES EST OBLIGATOIRE.

Déclaration de décès

LFSA-Formulaires-Adm 6La déclaration de décès est à faire dans les 24 h qui suivent le décès.

Se présenter à la Mairie du lieu de décès, à l'accueil du Service Citoyenneté, muni des pièces suivantes :

- bulletin de déclaration de décès, délivré par le médecin,
- livret de famille ou Carte Nationale d'Identité du défunt.

Inscription sur la liste électorale

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Vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales de La Ferté Saint-Aubin, vous venez d'avoir 18 ans ou vous venez d'emménager dans la commune.

Si vous souhaitez voter aux prochaines élections, vous devez vous inscrire à la mairie avant le 31 décembre prochain.

 CHANGEMENT D'ADRESSE DANS LA COMMUNE

N'oubliez pas de le signaler au Service des Elections.

 
Comment s'inscrire ?
- soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées,
- soit par courrier, en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription à télécharger sur le site et les pièces exigées,
- soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr (voir lien utile).
 
 Documents à fournir :
- une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport en cours de validité)
- un justificatif de domicile dans la commune ou un justificatif de paiement des impôts locaux depuis 5 ans
- si l'intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents

Pour connaître votre bureau de vote, vous pouvez visualiser le plan en cliquant ici

 

La commune s'est vue décerner le diplôme de la "Marianne du Civisme" pour son record de participation aux élections présidentielles et législatives de l'année2012.

Diplome marianne

Dossier de mariage

LFSA-Formulaires-Adm 8Pour toute information sur la constitution d'un dossier de mariage, se présenter en Mairie, à l'accueil du Service Citoyenneté, pour retirer un dossier.

La présence des deux futurs époux est OBLIGATOIRE pour le dépôt du dossier complété. Seuls les dossiers complets seront acceptés.

Autorisation de sortie de territoire

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L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 3 juin 2016.

Pour connaître les modalités d'obtention, vou devez vous connecter sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090
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Reconnaissance d'un enfant avant naissance

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Pour procéder à la reconnaissance, vous devez vous présenter en Mairie, à l'accueil du Service Citoyenneté, munis des pièces suivantes :

 
Pour chacun des parents

- une pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité, passeport ou permis de conduire),
- un justificatif de domicile,
- le livret de famille ou une copie INTÉGRALE d'acte de naissance de moins de 3 mois s’il s’agit du premier enfant

 

 

Reconnaissance d'un enfant après naissance

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Pour procéder à la reconnaissance, vous devez vous présenter en Mairie, à l'accueil du Service Citoyenneté, munis des pièces suivantes :

 
Pour chacun des parents

- une pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité, passeport ou Permis de conduire),
- un justificatif de domicile,
- le livret de famille ou une copie INTÉGRALE d'acte de naissance de moins de 3 mois s’il s’agit du premier enfant,
- une copie INTÉGRALE d'acte de naissance de l'enfant.

 

 

Attestation d'accueil

LFSA-Formulaires-Adm 12Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil.

Ce document est complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La demande est faite à la mairie du domicile. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

 
Pièces à fournir :

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

- un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour),
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (taxe foncière, taxe d'habitation),
- un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone),
- un timbre fiscal pour un montant de 30 € (à acheter à la trésorerie ou au bureau de tabac),

- tout document justifiant ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,

 

Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre doit être rédigée par le ou les détenteurs de l'autorité parentale en précisant la durée et l'objet du séjour des enfants + le livret de famille et les titres d'identité des parents.

Informations nécessaires pour remplir la demande :

- identité, adresse et nationalité de la personne accueillie,
- numéro de passeport du ou des visiteurs,
- dates d'arrivée et de départ prévues.

L'attestation d'accueil validée doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

DÉLAI D'OBTENTION : environ 3 à 4 jours.

 

Service Administration Générale
et de la Citoyenneté 02 38 64 83 81