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Responsable du Service Urbanisme
Madame Virginie LONGEVILLE
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Avis
La loi n°2012-376 relative à la majoration des droits à construire publiée en mars 2012 permet aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme de majorer les droits à construire de 30 % pendant 3 ans.
La majoration des droits à construire est automatique.
Toutefois, afin de laisser une liberté de choix aux communes, la loi prévoit une participation du public à travers la mise à disposition d'une note d'information, le recueil des observations du public et la possibilité de délibérer pour que la majoration de 30 % ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire communal.
Cette note d'information sera tenue à la disposition du public :
1 mois : dans le hall de la Mairie aux heures habituelles d'ouverture au public du Lundi 3 septembre 2012 au vendredi 5 octobre 2012 inclus. Le public sera invité à formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
A l'issue de cette consultation, un bilan des observations du public sera effectué et le Conseil Municipal délibérera afin de décider s'il souhaite appliquer ou non cette loi sur tout ou partie du territoire.
Note d'information
Autorisations d'Urbanisme
| Construction, travaux d'extension, démolition, ravalement... nécessitent des autorisations d'urbanisme : permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable.... |
► Récapitulatif des demandes : Lire
► Règlementations applicables
Participation pour Raccordement à l'Egoût
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ZAC du Rothay
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Avancement des travaux et commercialisation des lots libres
Commerce, artisanat...
► Modification de devanture de commerce
► Publicité et enseignes
► Règlement local de publicité
► Formulaire enseigne
► Formulaires affichage temporaire
Réglementation sur les puits et forages domestiques
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Plan de Prévention des Risques Technologiques
Périmètre autour des installations exploitées par la société TDA Armements sur le territoire des communes de La Ferté Saint Aubin et d'Ardon.
Règlement de voirie
Le règlement de voirie communal a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2011. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Lire
Nos coordonnées
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