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Vous réalisez des travaux : dans quels cas faut-il demander une autorisation ?
Construction nouvelle (maison, garage, véranda, abri de jardin...)
* si surface (SHOB(1)) > 20 m² = Permis de Construire
* si surface (SHOB) ≤ 20 m² = Déclaration Préalable
(1) SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) : surface de la construction mesurée à l'extérieur
des murs
Autorisations d'occupation des Sols
Plan Local d'Urbanisme :
Règlement - Documents graphiques
Formulaires à télécharger:
cliquer ici
Modification d'une construction existante (pose de fenêtre de toit, remplacement des huisseries, réfection de l'enduit...) = Déclaration Préalable
Division d'une parcelle de terrain en vue de construire = Déclaration Préalable
Démolition partielle ou totale d'une construction quelle qu'elle soit = Permis de Démolir
Pour les autres cas ou en cas de doute : demandez conseil au service Urbanisme
L'obtention d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire peut entraîner le paiement de taxes. Elles seront précisées dans l'arrêté d'autorisation ou de non-opposition.
Une nouvelle réglementation sur les puits et forages domestiques
Depuis le 1er janvier 2009, chaque particulier qui utilise déjà ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique (forage destiné aux besoins quotidiens – boisson, lavage, …- ou à usage géothermique), a l’obligation de le déclarer en mairie. L’objectif de cette mesure est double. Il s’agit à la fois de faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques et d’assurer un suivi sanitaire. Ces forages sont susceptibles de constituer des points d’entrée de pollution ou provoquer une contamination du réseau public d’eau potable. C'est pourquoi, il est essentiel que leur conception et leur exploitation fassent l’objet d’une attention particulière.
* Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009, devra faire l’objet de cette déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.
* Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés avant le 31 décembre 2009.
Le formulaire de déclaration est disponible sur ce site ou en mairie, au service Urbanisme. Il doit être complété et déposé en mairie.
- Demande de forage domestique : formulaire à télécharger
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Projets en cours
Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
Après enquête publique, la ZPPAUP est en vigueur depuis le 1er juillet 2009. Le périmètre de la ZPPAUP suspend la servitude de protection des monuments historiques (château et église Saint-Aubin). Elle identifie les éléments qui constituent le patrimoine et les paysages caractéristiques de la ville. Elle définit des zones à protéger et à mettre en valeur. La création d'une ZPPAUP entraine l'application de prescriptions particulières en matière d'architecture (matériaux, couleurs...).
N'hésitez pas à consulter le règlement pendant la conception de votre dossier.
PLANS REGLEMENT
ZAC du Rothay
- La commercialisation est lancée depuis début 2009. Pour tout renseignement, contacter ATARAXIA, Mademoiselle Isabelle PROFFIT au 02.47.61.86.10 (fax : 02.47.64.56.73)
- Pass-Foncier
Règlement local de publicité, enseignes et pré-enseignes
Lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2008, les élus ont lancé la procédure de création du règlement local de publicité, enseignes et pré-enseignes. Un bureau d'étude devrait être choisi en fin d'année afin d'assister les services Urbanisme et Environnement dans cette démarche. La mise en oeuvre de ce règlement permettra de protéger les paysages et le cadre de vie fertésien en adaptant au mieux les enseignes, publicités et pré-enseignes au territoire communal.
Aujourd'hui, c'est le règlement national qui s'applique. Les enseignes des commerces sont soumises à demande d'autorisation.
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